Blogs de nos membres

Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Comment acquérir un fonds de commerce ?

Posté par le dans Fonds de commerce
  • Taille du texte: Agrandir Réduire
  • Lectures : 999
  • 0 commentaires
  • Notifications
  • Imprimer
  • PDF

Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.

Avant d’envisager l’acquisition

Pour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions soient inscrites dans l’acte de vente. Il est donc recommandé de faire mention de tous les éléments du fonds faisant l’objet de la cession. À noter que les stocks de marchandise ne font pas partie du fonds, et qu’ils sont régis par d’autres dispositions légales.

Le formalisme de l’achat du fonds de commerce

Après s’être convenablement renseigné et s’il estime que l’achat du fonds est toujours un investissement viable, l’acquéreur devra s’assurer que certains formalismes sont respectés. D’une part, l’acte de vente devra contenir toutes les mentions obligatoires :

-             État des privilèges et nantissements touchant au fonds ;
-             Chiffres d’affaires et résultats des trois années précédant la vente ;
-             Conditions du bail commercial (date, durée, adresse et nom du bailleur) ;
-             Nom du vendeur du fonds.

L’achat d’un fonds de commerce est une démarche délicate. De nombreuses règles et formalismes y sont rattachés. Sans compter les précautions qu’il est utile de respecter. Par exemple, il est préférable de verser le prix de la vente à un séquestre par mesure de prudence. Les formalismes visent à protéger les parties impliquées dans une cession de fonds de commerce. Autant l’acheteur que le vendeur gagnent donc à respecter dans les plus petits détails les dispositions légales en termes de cession d’un fonds de commerce.

0

Commentaires

  • Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter

Commenter cet article

Invité Jeudi, 14 Novembre 2019